Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRÉVENTION
La Boutique en Ligne LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE est ouverte à tout public.
ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE
La Boutique en Ligne LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE est accessible à l'adresse internet www.lespitchounesdedunkerque.com.
L'offre commerciale LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE porte sur l'ensemble des produits présentés au sein de La Boutique en Ligne.
La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.
ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l'acheteur seront réputées non écrites et n'auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches détaillées.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE qui pourra les modifier à tout moment.
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande devra être effectuée par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne en cliquant sur le bouton " Commande avec obligation de paiement ". La commande n'est ferme que lorsque l'acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques " Identification ", " Saisie de vos coordonnées ", " Choix du mode de transport " et " Choix du moyen de paiement ".
La commande est confirmée par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE par l'envoi d'un email à l'acheteur.
Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.
En cas de non-respect des présentes Conditions par l'acheteur, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Concernant les sérigraphies, chaque Pitchoune numéroté est imprimé à 59 exemplaires exclusivement.
En cas de désaccord de l'acheteur, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de demander à l’acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 500€.
ARTICLE 7 : PRIX
L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l'acheteur.
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l'acheteur.
Jusqu'à leur complet paiement, l'acheteur s'engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s'en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l'état dans lequel ils ont été livrés et qu'ils restent individualisés comme étant la propriété de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison pour une sérigraphie est fixe et identifié lors de la validation de la commande. Les livraisons se font pour le moment exclusivement en France.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
L'acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l'intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :
• Paiement en directe sur la commune de Dunkerque
• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
• Par le service Paypal
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR
a ) DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
La déclaration peut être faite par tout moyen :
- Courrier électronique à lespitchounesdedunkerque@gmail.com
A réception, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits non ouverts (papier de soie avec sticker apposé)
• EFFET DE LA RETRACTATION En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 15 b) ci-dessus.
Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation àLES PITCHOUNES DE DUNKERQUE . La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à LA BOUCHERIE DU WHISKY avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :
Entreprise individuelle LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE
chemin de l'Alcyon,
Petite-Synthe
59640 DUNKERQUE
Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. Ces frais varient avec le poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR en France Métropolitaine . LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.
• RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.
b ) RETOUR ET REMBOURSEMENT POUR NON CONFORMITE:
En cas de livraison à l’acheteur d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
L’acheteur devra notifier son intention de retourner un Article par courrier électronique auprès du service clients de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante :
Entreprise individuelle LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
chemin de l'Alcyon,
Petite-Synthe
59640 DUNKERQUE
Nous nous engageons à rembourser à l’acheteur les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par l’acheteur, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’Acheteur et LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’Acheteur utilisé pour le paiement des Articles.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
Toute commande est traitée par le Service Client de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu :
• le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d'un règlement par carte bancaire; .
Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous trois à cinq jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.
Ces délais d'expédition peuvent être allongés en période de forte activité (fabrication et conception artisanale) ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.
Un email de confirmation de l'expédition de la commande est envoyé à l'acheteur le jour de l'expédition effective de la commande.
Le délai de livraison (à compter de la date effective de l'expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine est de 24h avec Chronopost. Pour les modes de transport via Chronopost, Colissimo et DHL, un numéro de suivi de l'état d'avancement de la livraison est indiqué dans l'email de confirmation d'expédition de la commande envoyé à l'acheteur par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Le suivi de la livraison se fait sur le site Internet de ces transporteurs, via le lien fourni dans l'email expédié par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
En cas de retard d'expédition de la commande de plus de cinq jours ouvrables, l'acheteur peut annuler sa commande et en demander le remboursement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE, sous réserve que la commande n'ait pas été livrée avant la date de réception de ladite lettre.
En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit à rétractation, selon les modalités prévues par l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est expressément convenu que l'acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 13 : ERREUR DE LIVRAISON / DEFECTUOSITÉ
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande de l’acheteur, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article dans les 15 jours après la réception auprès de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante :
Entreprise individuelle LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
chemin de l'Alcyon,
Petite-Synthe
59640 DUNKERQUE
Nous nous engageons à vous rembourser les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE lorsque l’acheteur a expressément choisi son mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En tout état de cause, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.
Une fois effectuée, la vérification des Articles retournés, LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE s’engage à échanger ou à rembourser le Client selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisés pour le paiement des Articles.
ARTICLE 14 : GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l'acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu'ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.lespitchounesdedunkerque.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE ou des tiers qui ont dument autorisé LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE.
L'usage de tout ou partie du site www.lespitchounesdedunkerque.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
ARTICLE 16 : COMMENTAIRES
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.lespitchounesdedunkerque.com.
ARTICLE 17 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE se réserve le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site www.lespitchounesdedunkerque.com à tout moment et sans préavis.
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du site www.lespitchounesdedunkerque.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.lespitchounesdedunkerque.com.
ARTICLE 18 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES
LES PITCHOUNES DE DUNKERQUEest délivrée de ses obligations par la survenance d'évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
LLES PITCHOUNES DE DUNKERQUEs’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Pour plus d’informations sur la Politique de données personnelles, l’acheteur peut se référer à la rubrique « Politique de données personnelles » de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE. Cette Politique vous informe sur la façon dont LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site.
ARTICLE 20 : COOKIES
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ARTICLE 21 : CONTACT
Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE en renseignant leur demande dans l'espace dédié de la rubrique " Contact " accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.
Les coordonnées de LES PITCHOUNES DE DUNKERQUE sont également accessibles dans les Mentions Légales.
ARTICLE 22 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Le fait par l'une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d'exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre Partie d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d'une nature différente.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
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